 L'accident du travail relevant des dispositions du Code de la Sécurité Sociale

 Article L451-1
« Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. »

Ainsi, en présence d'un accident du travail, les dispositions du Code de la sécurité sociale s'appliquent.
 La faute inexcusable de l'employeur

 Article L452-1
« Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. »
 Article L452-2
« Dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre. »
 Article L452-3
« Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation.»

 Article L452-5
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre. »

Afin que la faute inexcusable de l'employeur soit reconnue par les Tribunaux des affaires de la sécurité sociale, le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doit démontrer :
¤ Que son employeur avait ou aurait dû avoir connaissance du danger auquel il était exposé

¤ Que son employeur n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

Ces deux conditions cumulatives permettent de prouver que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité de résultat.

Selon un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 janvier 2004, seule la faute inexcusable du salarié peut exonérer l'employeur de sa responsabilité.

Toutefois, il est important de souligner que l'action visant à faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur doit être mise en œuvre, selon l'article L432-1 du code de la sécurité sociale, dans un délai de deux ans à compter :
« 1°) du jour de l'accident ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;
2°) dans les cas prévus respectivement au premier alinéa de l'article L. 443-1 et à l'article L. 443-2, de la date de la première constatation par le médecin traitant de la modification survenue dans l'état de la victime, sous réserve, en cas de contestation, de l'avis émis par l'expert ou de la date de cessation du paiement de l'indemnité journalière allouée en raison de la rechute ;
3°) du jour du décès de la victime en ce qui concerne la demande en révision prévue au troisième alinéa de l'article L. 443-1 ;
4°) de la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure pour un détenu exécutant un travail pénal ou un pupille de l'éducation surveillée dans le cas où la victime n'a pas droit aux indemnités journalières. »