La responsabilité de droit commun est une responsabilité délictuelle reposant sur les articles 1382 et suivants du code civil.

Pour engager la responsabilité du responsable, il convient de prouver :
- un dommage
- un préjudice
- un lien de causalité entre le dommage et le préjudice

La responsabilité personnelle, du fait d'autrui ou du fait des choses :

Une personne est responsable du dommage qu'elle a causé par son fait, sa négligence ou son imprudence mais peut également être responsable du fait des personnes dont elle doit ou des choses qu'elle a sous sa garde.
Articles 1382 à 1386 du Code civil : www.legifrance.gouv.fr

 La responsabilité du fait des produits défectueux

Afin de mettre en œuvre ce type de responsabilité, plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires pour qu'un produit soit qualifié de défectueux :

- le produit doit présenter un défaut de sécurité

- la sécurité qui fait défaut doit être la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre au regard des circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut raisonnablement en être fait et des connaissances au moment de sa mise en circulation.

- le produit doit avoir été mis en circulation c'est-à-dire un produit qui est sorti du processus de fabrication et est entré dans un processus de commercialisation (le produit est offert en l'état au public afin d'être utilisé ou être consommé

La victime devra également démontrer le lien de causalité entre le dommage et le défaut du produit.

En présence d'indices suffisamment graves précis et concordant, la Cour de cassation retient certaines présomptions de lien causal notamment dans le cadre de la contamination de personnes suites à des vaccins.

Article 1386-1 et suivants du code civil : www.legifrance.gouv