 La responsabilité pénale suite à une infraction d'homicide ou de blessures involontaires

Articles 388-1 du Code de Procédure Pénale
« La personne dont la responsabilité civile est susceptible d'être engagée à l'occasion d'une infraction d'homicide ou de blessures involontaires qui a entraîné pour autrui un dommage quelconque pouvant être garanti par un assureur doit préciser le nom et l'adresse de celui-ci, ainsi que le numéro de sa police d'assurance. Il en est de même pour la victime lorsque le dommage qu'elle a subi peut être garanti par un contrat d'assurance. Ces renseignements sont consignés dans les procès-verbaux d'audition.
Lorsque des poursuites pénales sont exercées, les assureurs appelés à garantir le dommage sont admis à intervenir et peuvent être mis en cause devant la juridiction répressive, même pour la première fois en cause d'appel ; ils doivent se faire représenter par un avocat.
En ce qui concerne les débats et les voies de recours, les règles concernant les personnes civilement responsables et les parties civiles sont applicables respectivement à l'assureur du prévenu et à celui de la partie civile sous réserve des dispositions de l'alinéa ci-dessus et des articles 385-1, troisième alinéa (1), 388-2 et 509, deuxième alinéa. »

 La Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI)

Articles 706-3 et suivants du Code de Procédure Pénale

La CIVI est présente au sein de chaque Tribunal de Grande Instance et statue sur les demandes d'indemnisation présentées par les victimes d'infractions ou leurs ayants droit.

Le préjudice subi doit résulter de faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une infraction.

La CIVI peut être saisi dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction. Ce délai est prolongé d'un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts. Toutefois, la CIVI a toujours la possibilité de proroger les délais en cas de motif légitime.

Ainsi, les actes volontaires et les comportements imprudent ou négligent peuvent ouvrir droit à une réparation que l'auteur de l'infraction soit connu ou non.

La CIVI accorde une réparation intégrale des préjudices dès lors les faits ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois.

Lorsque la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois, l'indemnisation est plafonnée.

Site : www.vos-droits.justice.gouv.fr/indemnisation-du-prejudice-11940/indemnisation-par-le-tribunal-11949/la-commission-dindemnisation-des-victimes-dinfraction-20242.html

 Le Service d'Aide Aux Recouvrement des Victimes (SARVI)

Articles 706-15-1 et 706-15-2 du Code de Procédure Pénale

« Dans le cadre du SARVI, le Fonds de Garantie peut vous aider à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le tribunal à l'issue d'un procès pénal.
Le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions complète le système français d'indemnisation des victimes articulé autour des Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) et confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d'autres Infractions (FGTI). Il s'adresse aux victimes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens, qui ne peuvent être indemnisées par les CIVI et qui ont souvent du mal à faire exécuter les décisions de justice, laissant un désagréable sentiment d'impunité et d'inefficacité.
Seuls les particuliers sont éligibles à ce dispositif.
Les conditions de votre aide au recouvrement :
-obtenir une décision de justice pénale définitive accordant des dommages et intérêts à partir du 1er octobre 2008,
- ne pas pouvoir être indemnisé devant les Commissions d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI).

Ce que vous pouvez obtenir :
- la totalité de la somme si le montant est inférieure à 1 000 €,
- 30 % de la somme si le montant est supérieur à 1 000 €, avec un minimum de 1 000 € et un maximum de 3 000 €,
- une assistance au recouvrement, c'est-à-dire que le SARVI se charge à votre place d'obtenir du condamné le reste dû.

Dans quels délais envoyer votre dossier ?
- Le condamné a deux mois à compter de la décision définitive de justice pour vous payer. Au-delà de ce délai, vous pouvez saisir le SARVI.
- Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
- Si vous avez tenté d'obtenir une indemnisation devant la CIVI et si votre demande a été rejetée, vous avez un délai d'un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet. »

Site : www.fondsdegarantie.fr/sarvi